Depuis le 1er octobre 2023, l’absence de tentative de résolution amiable peut entraîner l’irrecevabilité d’une demande en justice devant le tribunal judiciaire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose cette formalité sous peine de sanction, sauf exceptions strictement encadrées par la loi.
La justification de cette démarche ne se limite plus à une simple mention dans l’assignation ou la requête. Les juridictions exigent désormais des preuves concrètes, telles que des échanges écrits ou des attestations, pour vérifier le respect de cette exigence procédurale. L’inattention à cette obligation expose à un risque de rejet immédiat de la demande.
Article 750-1 du Code de procédure civile : comprendre l’obligation de tentative amiable et ses enjeux
Le législateur a placé au cœur de la procédure civile une exigence nouvelle : avant de saisir le tribunal judiciaire, il faut désormais justifier d’une tentative de résolution amiable du différend. Fini l’époque où l’on pouvait saisir le juge d’un coup de baguette magique ; le passage par la case « dialogue » est devenu incontournable, sauf rares exceptions prévues par la loi ou impossibilité manifeste.
La résolution amiable des conflits s’impose de plus en plus comme un levier pour désengorger les tribunaux et pour responsabiliser les parties. Médiation, conciliation, procédure participative : plusieurs chemins existent pour essayer de trouver un terrain d’entente sans solliciter tout de suite le juge. Ce virage, initié par la réforme de la procédure civile, a pour but d’ouvrir un espace de négociation avant tout recours contentieux. L’idée ? Tenter d’aboutir à un accord, même partiel, avant d’engager la procédure judiciaire.
Il ne s’agit plus d’une simple formalité. Dès le dépôt de la requête ou de l’assignation, le juge vérifie la réalité de la tentative préalable. Il attend des justiciables qu’ils fournissent des éléments concrets : invitation à une réunion de conciliation, correspondances, preuve d’une médiation menée en vain. Omettre cette étape expose à voir sa demande écartée sans autre forme de procès.
La limite entre les litiges concernés par cette obligation et ceux qui en sont exempts demande une attention particulière. Certains dossiers, comme ceux touchant au trouble anormal de voisinage, restent soumis à cette exigence, alors que d’autres, pour cause d’urgence ou en fonction de leur nature, en sont dispensés. Il s’agit d’une ligne de crête qui réclame une parfaite maîtrise des textes pour éviter tout faux pas procédural.
Comment justifier efficacement la tentative amiable dans vos démarches judiciaires ?
Produire des preuves tangibles, convaincre le juge
Justifier la tentative amiable devant le tribunal judiciaire ne se limite pas à une phrase glissée dans l’assignation. Il faut des éléments concrets, des traces écrites qui racontent les efforts réellement entrepris pour résoudre le litige. Rigueur et précision sont attendues. Constituez un dossier solide : rassemblez les convocations à une première réunion de conciliation, les échanges de courriers, les mails, ou tout document attestant d’une démarche de médiation ou de procédure participative.
Voici les types de pièces que le juge attend généralement pour apprécier votre bonne foi :
- Une attestation délivrée par le conciliateur de justice, précisant l’échec de la tentative engagée
- Une lettre sollicitant une médiation, restée sans suite de la part de la partie adverse
- Un document démontrant l’impossibilité matérielle d’organiser la démarche (exemple : absence de conciliateurs disponibles)
Chaque affaire a ses spécificités, et le magistrat apprécie la situation au cas par cas. Parfois, l’urgence de la situation ou le recours à une procédure d’injonction permet de passer outre cette étape, mais il faudra alors expliquer précisément pourquoi. La Cour de cassation l’a rappelé : sans preuve sérieuse et documentée, la demande risque d’être rejetée sans débat.
Prendre acte des délais et des exceptions
Respectez les délais impartis pour organiser la réunion de conciliation. Si la tentative échoue, ou si la partie adverse ne répond pas à la convocation, conservez bien la preuve du rendez-vous fixé et de la démarche entreprise. Lorsque la procédure participative est engagée par contrat, il convient de fournir la convention signée ainsi que, si besoin, les procès-verbaux témoignant du désaccord persistant. Le juge, confronté au dossier, examine la chronologie et la consistance des démarches, et n’hésite pas à sanctionner tout manquement ou toute négligence.
La procédure civile change de visage : la preuve d’un effort sincère pour régler le conflit avant d’aller au contentieux n’est plus une option. C’est désormais une étape décisive, et chaque dossier s’en trouve transformé. La justice n’attend plus que les contentieux lui tombent tout cuits dans la main ; elle exige des citoyens qu’ils se retroussent d’abord les manches, dialoguent, et prouvent qu’ils ont tenté, sérieusement, d’éviter l’affrontement judiciaire. Une nouvelle ère s’ouvre, où la procédure s’accompagne d’une obligation de responsabilité partagée. Qui prendra le risque de négliger ce prérequis ?
