L’article 150 du Code de procédure civile français pose une règle simple : une décision qui ordonne, modifie ou refuse une mesure d’instruction ne peut pas, en principe, être contestée tout de suite par l’opposition, l’appel ou le pourvoi en cassation. Elle se critique avec le jugement sur le fond, sauf cas prévus par la loi. L’objectif est d’éviter qu’un procès soit retardé par un recours à chaque étape de l’instruction.
Article 150 du Code de procédure civile : le texte et les décisions visées
Le texte, en vigueur depuis le 1er janvier 1976, tient en deux alinéas. Le premier dit que la décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition. Elle n’est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Le second alinéa applique la même règle à la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.
Les mesures d’instruction sont celles que le juge décide pour vérifier des faits : expertise, consultation, constatations, enquête, comparution personnelle des parties. Elles servent à établir des faits que chaque partie doit prouver, selon la règle de l’article 9 du même code, d’où la question de savoir qui doit rapporter la preuve.
Prenons un divorce où le juge ordonne une enquête sociale ou une expertise. L’époux qui n’en veut pas ne peut pas faire appel de cette décision, alors que les devoirs entre époux fixés par l’article 212 du Code civil sont au cœur du litige.
La décision de refuser une mesure est traitée de la même façon. Une partie qui demande une expertise et se la voit refuser ne peut pas faire appel de ce refus seul. Elle devra soutenir, dans l’appel du jugement au fond, que le juge aurait dû ordonner la mesure et que son absence a pesé sur la décision.
Pas d’opposition ni d’appel immédiat : la logique de la règle
La règle empêche les manœuvres dilatoires. Si chaque désignation d’expert ouvrait un appel, l’affaire resterait bloquée pendant des mois avant même que l’instruction commence.
Le recours est différé, pas supprimé. La partie qui conteste la mesure peut la critiquer plus tard, en appelant du jugement rendu sur le fond. La procédure civile encadre d’ailleurs chaque étape du procès, y compris avant l’audience, comme le montre la tentative de résolution amiable préalable.
L’expertise judiciaire est la mesure la plus courante. Imaginons un litige de consommation sur un canapé abîmé après une mauvaise teinture d’un article en cuir : le juge désigne un expert. Le vendeur ne peut pas faire appel de cette désignation, mais il peut présenter ses observations à l’expert et demander au juge un complément de mission.
Pendant l’expertise, la partie dispose de plusieurs leviers, sans passer par un appel :
- adresser à l’expert des observations écrites sur sa méthode et ses constats, qui seront annexées ou discutées dans son rapport ;
- demander au juge de remplacer l’expert ou d’élargir sa mission si la question posée est trop étroite ;
- produire ses propres pièces, par exemple des photographies ou des factures, pour que l’expert les examine.
Les exceptions : quand un appel immédiat reste possible
L’article 150 renvoie lui-même aux cas spécifiés par la loi. Certains textes ouvrent donc un appel immédiat, par exemple pour une décision ordonnant une expertise, mais souvent sous conditions : une autorisation du premier président de la cour d’appel, accordée pour un motif grave et légitime, et des délais courts.
Les mesures demandées avant tout procès relèvent d’une logique voisine. L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction pour conserver ou établir une preuve, et l’ordonnance rendue sur ce fondement obéit à ses propres règles de recours.
Reste l’appel-nullité, réservé aux décisions entachées d’un excès de pouvoir. La jurisprudence l’admet de façon restrictive : une simple erreur d’appréciation du juge ne suffit pas.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte : une décision qui n’est pas visée par un texte précis reste soumise à l’article 150, et un appel formé trop tôt est déclaré irrecevable.
Contester une mesure d’instruction au bon moment
La contestation se prépare pendant l’instruction. Il faut formuler ses objections par écrit auprès de l’expert ou du juge, avec des arguments précis, car ils serviront ensuite.
Une fois le jugement rendu, la partie qui perd peut contester la mesure dans l’appel du jugement au fond, dans le délai d’appel applicable à sa procédure. Elle demande alors à la cour d’écarter le rapport ou de tirer d’autres conséquences de la mesure ordonnée.
Un avocat vérifie en amont si l’un des cas d’appel immédiat s’applique à la décision rendue. Passé le délai, la voie est fermée.
